Cour de Cassation · soc — 9 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu les articles 1351 du Code civil et 463 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, pour rejeter la requête en omission de statuer sur la demande en paiement de congés-payés, la cour d'appel a retenu qu'elle-même avait déjà statué de ce chef par adoption des motifs des premiers juges en confirmant, dans le dispositif de sa décision antérieure, le jugement pour le surplus ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu' en dépit de la formule générale du dispositif qui "confirme le jugement en ses autres dispositions", la cour d'appel n'avait pas statué sur le chef de demande relatif aux congés-payés, peu important que ce chef soit mentionné dans l'exposé des prétentions, dès lors qu'il ne résultait pas des motifs de la décision, que celle-ci l'ait examiné, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;


 Condamne la société Allium aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Allium à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille cinq.