Cour de Cassation · civ2 — 15 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ;


 Attendu que Mmes X... héritières de leur époux et père Jean X... ont sollicité la remise des majorations de retard qui ont été appliquées à ce dernier à la suite du non-paiement des cotisations dues pour les années 1995 et 1996 ; que la Caisse de mutualité sociale agricole a rejeté leur demande ; qu'ayant formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, elles ont obtenu la remise de la totalité desdites majorations ;


 Attendu que pour accorder à Mmes X... la remise de l'intégralité des majorations dues, le jugement attaqué se borne à constater la bonne foi des demanderesses ;


 Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait de relever l'existence de cas exceptionnels susceptibles de fonder la remise du minimum de majoration de retard laissé obligatoirement à la charge du débiteur, le tribunal a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mars 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;


 Condamne Mmes X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse Mutualité sociale agricole du Cher ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.