Cour de Cassation · civ2 — 3 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


 Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;


 Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ;


 Attendu, selon le jugement attaqué, que dans une procédure de saisie immobilière engagée par M. X..., ès qualités, à l'encontre de Mme Y..., celle-ci a, avant l'audience d'adjudication, déposé un dire tendant au sursis à l'adjudication, au motif que le sursis aux poursuites devait lui être reconnu de plein droit dès lors qu'elle avait demandé à bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée sur le fondement du décret du 4 juin 1999 ;


 que le tribunal a rejeté le dire, au motif que Mme Y... ne pouvait prétendre à la suspension des poursuites sur un tel fondement légal et a ordonné la poursuite de la vente ;


 Attendu que la contestation relative à l'application aux débiteurs des dispositions concernant les rapatriés d'Algérie constituait un moyen de fond sur lequel le tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ;


 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 CONSTATE que le délai d'appel n'a pas couru ;


 Condamne Mme Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à paye à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.