Cour de Cassation · comm — 15 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société UFB Locabail, devenue la société BNP Paribas lease group (le crédit-bailleur), a consenti à la société Deco diffusion (la société) un contrat de crédit-bail portant sur divers matériels ; que la société preneuse ayant été mise en liquidation judiciaire, le crédit-preneur a assigné M. X..., ancien gérant de la société, et son épouse, en paiement des sommes qui lui restait dues au titre de ce contrat ;


 Sur le second moyen, pris en ses trois branches :


 Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de résiliation partielle du contrat de crédit-bail présentée par eux en appel pour défaut de livraison d'une partie du matériel financé, en l'occurrence les deux téléphones de voiture de marque Nokia ;


 Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :


 Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que pour condamner Mme X..., l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci conteste avoir écrit et signé l'acte de cautionnement retient qu'il est établi qu'elle s'est portée caution solidaire de la dette de la société envers le crédit-bailleur ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si dans ses écritures d'appel, le crédit-bailleur concluait à la confirmation du jugement en ce qu'il avait condamné M. X..., il se bornait,s'agissant de Mme X..., à demander à "statuer ce que de droit sur son acte de caution" sans demander sa condamnation à ce titre, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y..., épouse X... à payer, solidairement avec M. X..., la somme de 12 068, 25 euros, l'arrêt rendu le 15 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;


 Condamne la société BNP Paribas Lease Group aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.