Cour de Cassation · comm — 8 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article 1844-9 du Code civil ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien associé de la société créée de fait X... Farsetti, a poursuivi les époux Y... en paiement d'une créance relative à des travaux immobiliers effectués pour leur compte ;


 Attendu que pour déclarer recevable l'action de M. X..., l'arrêt retient que "les travaux effectués dans la maison des époux Y... ont été faits par la société de fait Z..." ; que "cette société de fait a été dissoute en juin 1991" et que "M. X..., ancien associé de cette société de fait, a qualité pour agir en recouvrement des sommes dues" ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la créance litigieuse avait fait l'objet d'une attribution à l'un ou l'autre des anciens associés lors du règlement des comptes entre eux ou si elle demeurait en indivision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.