Cour de Cassation · civ1 — 8 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;


 Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;


 Attendu que Monique X..., épouse Y..., a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Z... à ses torts exclusifs ;


 Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Monique X..., époux Y..., est décédée le 12 juin 2004 ;


 Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Monique X..., épouse Y... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.