Cour de Cassation · soc — 1 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 441-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Corse a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Negroni pour la période de 1996 à 1998 des primes versées à son personnel en exécution d'un accord d'intéressement conclu le 9 mars 1995 et, faute d'avoir obtenu le paiement des sommes réclamées, émis une contrainte le 25 août 2000 ;


 Attendu que, pour annuler la contrainte et débouter l'URSSAF de sa demande en paiement de cotisations et majorations de retard, l'arrêt retient que si l'accord du 9 mars 1995 a fait l'objet d'un dépôt irrégulier par la société, celle-ci ne doit pas pour autant être privée du bénéfice des exonérations dès lors que la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a manqué à son obligation d'information et de conseil en la laissant dans l'ignorance des causes de l'irrégularité et en la privant de la possibilité d'y remédier ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement de l'Administration qu'elle invoquait n'en laissait pas moins subsister l'irrégularité du dépôt et n'était pas opposable à l'URSSAF, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;


 Condamne la société Negroni aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Negroni à verser la somme de 2 500 euros à l'URSSAF de la Corse ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.