Cour de Cassation · civ1 — 31 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire et est annexé au présent arrêt :


 Attendu qu'en l'absence de l'accord allégué par Mme X..., la cour d'appel (Lyon, 16 décembre 2003), qui n'a pas statué par un motif hypothétique, n'a ni dénaturé les conclusions d'appel de M. Y..., ni modifié l'objet du litige ; que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.