Cour de Cassation · civ1 — 24 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 954, alinéas 3 et 4, du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, pour condamner M. X... à restituer à M. Y... la somme de 12 196 euros que celui-ci lui avait remise, au moyen d'un chèque, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que M. X... n'invoque aucune circonstance ni aucun moyen ou argument qui établirait que ce chèque constituait une libéralité à son égard plutôt qu'un prêt alors que Mme Y... soulevait devant le premier juge, sans être contredite, que M. X... avait emprunté cette somme à son père aux fins de couvrir les frais d'un procès ;


 Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il incombait à M. Y... de démontrer que M. X... était tenu de lui restituer la somme litigieuse et qu'elle ne pouvait déduire une telle preuve du fait que M. X..., qui concluait à la confirmation du jugement, n'aurait pas contredit les allégations contenues dans les conclusions prises en première instance par Mme Y..., divorcée X..., laquelle concluait à l'infirmation du jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.