Cour de Cassation · civ3 — 18 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'elle pouvait, en sa qualité d'indivisaire, prendre seule les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de M. Z... de Labarre ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.