Cour de Cassation · civ3 — 22 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté que la société Les Délices de Carthage n'avait pas conclu au fond à titre principal, la cour d'appel, qui a annulé l'assignation introductive d'instance et la procédure subséquente, en a exactement déduit qu'elle n'avait pas à statuer au fond ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Les Délices de Carthage aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Délices de Carthage à payer à Mme X... ès qualités la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.