Cour de Cassation · civ1 — 8 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :


 Vu les articles 274 et 276 du Code civil ;


 Attendu que pour fixer la prestation compensatoire due à Mme X... par M. Y... sous forme d'une rente viagère de 920 euros par mois, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des dispositions légales que le cumul d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital et sous forme d'une rente n'était pas possible ; qu'en conséquence, la demande de Mme X... qui tendait à l'attribution d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital et d'une rente viagère n'était pas recevable ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que les articles 274 et 276 du Code civil n'interdisent pas qu'une prestation compensatoire puisse être allouée sous forme d'un capital et d'une rente, à la double condition que cette allocation soit exceptionnelle et spécialement motivée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois branches du moyen unique :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.