Cour de Cassation · civ3 — 18 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait pris en compte l'état initial des bâtiments et les travaux effectués par le locataire, et que les conclusions du rapport d'expertise suffisaient à évaluer la somme due par M. X... pour n'avoir pas respecté les termes du bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.