Cour de Cassation · civ2 — 10 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;


 Attendu que la société Champagne Maximilien Pavot-Ballassi (la société) a formé un recours en révision à l'encontre d'un jugement qui avait condamné M. et Mme X... à lui payer une certaine somme ; que le tribunal ayant déclaré ce recours irrecevable, la société a relevé appel ;


 Attendu, cependant, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le ministère public ait reçu communication du dossier ;


 En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;


 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Champagne Maximilien Pavot-Ballassi ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.