Cour de Cassation · comm — 22 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ;


 Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a prononcé l'annulation de la procédure d'imposition dont a fait l'objet Mme X..., épouse Y... et déchargé cette dernière de toute imposition aux motifs qu'elle avait été désignée sous son seul nom d'épouse tant dans les notifications de redressement du 26 septembre 1996, dans la réponse aux observations de la contribuable du 16 octobre 1996, dans l'avis de mise en recouvrement du 4 septembre 1997 que dans la décision de rejet de sa réclamation contentieuse du 26 avril 2000, alors que les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II font expressément défense à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance et que la violation de ces dispositions entraîne la nullité des actes en cause ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle fixée par le texte susvisé n'est pas prescrite à peine de nullité, la cour d'appel a violé ce texte ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;


 Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.