Cour de Cassation · civ1 — 25 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que, suite au décès, le 20 juin 1989, de Claude X..., lequel avait laissé à sa succession, outre sa veuve, usufruitière du quart des biens composant celle-ci, ses enfants, Hélène et Francis X..., ce dernier a poursuivi l'activité d'administrateur de biens du défunt ; que Mme Y..., nommée administratrice judiciaire de la succession, a déclaré à la liquidation judiciaire de M. Francis X..., ouverte le 27 septembre 1999, une créance au titre de "l'évaluation de l'activité d'administrateur de biens de M. Claude X... reprise en 1989, à son décès, par M. Francis X..." ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a débouté Mme Y..., ès qualités, de sa demande ;


 Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que Mme Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir privé sa décision de base légale au regard des articles 1991, 1992 et 1993 du Code civil, en n'ayant pas recherché si la créance qu'elle avait déclarée au nom de l'indivision successorale ne devait pas être admise au titre de l'inexécution par M. Francis X... de ses obligations de mandataire ;


 Mais attendu que devant la cour d'appel, Mme Y..., ès qualités, n'a pas poursuivi l'admission à la liquidation judiciaire de M. Francis X... de la créance dont elle se prévaut, sur le fondement de la responsabilité de celui-ci comme mandataire de l'indivision, mais a seulement évalué cette créance au montant de la valeur du fonds qu'il se serait approprié, de sorte que la cour d'appel n'était pas tenu de requalifier l'objet de la demande ; qu'aussi, le moyen n'est pas fondé ;


 Mais sur le second moyen :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que pour débouter Mme Y..., ès qualités, de sa demande d'admission au passif de la liquidation judiciaire de M. Francis X... de la créance alléguée, l'arrêt énonce que l'indivision successorale n'était pas titulaire d'une créance du prix de cession du fonds de commerce d'administrateur de biens qu'avait exploité Claude X... ;


 Qu'en statuant ainsi, en laissant sans réponse les conclusions de Mme Michèle Y... qui alléguait que M. Francis X..., à supposer que le fonds constituât un actif de l'indivision successorale, avait à répondre des dégradations et détériorations ayant entraîné une diminution de valeur de ce bien par son fait ou sa faute, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;


 Condamne la SCP Pavec et Courtoux, ès qualités, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.