Cour de Cassation · civ1 — 11 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que M. X... a, par déclaration au greffe du tribunal d'instance d'Arras, déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement de ce tribunal du 13 juin 2003 le condamnant à payer à la société France Télécom le montant de factures téléphoniques ;


 Attendu qu'en la matière, les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;


 Attendu cependant qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de signification du jugement mentionnait que M. X... pouvait lui-même former un pourvoi par requête ou déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ;


 Que compte tenu de cette indication erronée qui a conduit M. X... à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le recours ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.