Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 10 mai 2005
- ECLI
- 6137246bcd5801467741557a
- Date
- 10 mai 2005
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Procédure
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Question juridique
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Solution
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Articles de loi cités
article 1315 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 10 mai 2005
Référence
6137246bcd5801467741557a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA