Cour de Cassation · comm — 19 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche :


 Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juin 1997, a été constituée par M. X... et six autres personnes physiques la société Parfond au capital de deux millions de francs divisé en 200 actions ; que le 31 juillet 1997, la société Univalor du "groupe" Forvest (le groupe Forvest) dirigée par M. Y..., celui-ci et M. Z... ont acquis 100 actions du capital de la société Parfond ;


 qu'entre juillet 1997 et décembre 1998, les deux "groupes" ont versé un million de francs en capital et deux millions de francs en compte courant ;


 que le 22 mars 1999, M. X... représentant la société Bielle a fait signer à la société Univalor un ordre de mouvement portant sur 50 actions de la société Parfond soit 25 % du capital, antidaté au 16 décembre 1997 et sans indication de prix, lequel mentionnait que la nature de l'opération était une cession directe de gré à gré ; que dans l'instance qui les opposait, le tribunal a annulé l'acte de mouvement portant sur les 50 actions de la société Parfond constaté par le document daté du 16 décembre 1997 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement et y ajoutant a annulé la cession des 50 des 100 actions intervenue le 31 juillet 1997 entre le groupe X... et la société Univalor et M. Y... ainsi que le procès-verbal d'assemblée générale de la société Parfond du 23 juin 1999 ;


 Attendu que pour annuler partiellement la cession du 31 juillet 1997 à hauteur de 50 actions, la cour d'appel relève que la vente n'a en définitive été réalisée que pour 50 actions ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions d'appel, le groupe Forvest et autre soutenait que la vente du 31 juillet 1997 avait porté sur 50 % du capital de Parfond soit 100 actions, lesquelles avaient été dûment payées et que dans leurs conclusions d'appel, le groupe X... et autres ont toujours soutenu que la vente du 31 juillet 1997 avait porté sur 100 actions de la société Parfond, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;


 Condamne la société Bielle, M. X... et la société Sopargem aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bielle, M. X... et la société Sopargem à payer au groupe Forvest la somme globale de 1 800 euros et rejette leur demande ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.