Cour de Cassation · soc — 2 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé du visa qui figure à la page 7, ligne 22 ;


 Attendu qu'il faut lire "Vu les articles L. 412-4, L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail ;" et non L. 4102-4 ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit que l'arrêt n° 2509 FS-P+B sera rectifié comme suit :


 Page 7, ligne 22 : "Vu les articles L. 412-4, L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail ;"


 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.


 Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, conseiller doyen, M. Bouret, Mmes Morin, Pérony, conseillers, Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire, M. Allix, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ;