Cour de Cassation · comm — 1 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 621-46, alinéa 4, du Code de commerce ;


 Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Caisse de Crédit mutuel d'Ars-sur-Moselle (la Caisse) a consenti des concours à M. X..., marchand de biens ; qu'à la suite d'impayés, elle a conclu avec lui, le 2 juillet 1996, un protocole prévoyant un abandon partiel de sa créance, sous réserve de divers paiements à effectuer à certaines dates ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 1er février 2001 ; que la Caisse a déclaré une créance de 8 677 650,62 francs ;


 Attendu que, pour rejeter la créance, à l'exception d'une fraction correspondant à un cautionnement que M. X... avait accordé à une SCI, l'arrêt, après avoir relevé que le protocole du 2 juillet 1996 n'était pas devenu caduc, retient qu'il appartenait à la Caisse de déclarer sa créance suivant les termes de cet accord et qu'à défaut, celle-ci est éteinte ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance avait été déclarée, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence et fixé la créance de la Caisse de Crédit mutuel d'Ars-sur-Moselle au titre de l'engagement de caution afférent au prêt n° 14773652 à la somme de 90 341,16 euros, l'arrêt rendu le 13 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;


 Condamne la SCP Perney-Angel, ès qualités, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.