Cour de Cassation · civ1 — 4 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 novembre 2004, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 3 juin 2003, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur ;


 Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.