Cour de Cassation · soc — 30 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les moyens réunis du pourvoi principal et du pourvoi incident :


 Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 6 mars 2003), qui a fait une exacte application des dispositions du statut des VRP relatives à la contrepartie financière assortissant une clause de non-concurrence, de sorte que le pourvoi incident est sans fondement, a constaté, sans encourir les griefs du pourvoi principal, qu'il n'était pas démontré que M. X... ait violé cette obligation ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;


 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SDE Spot 31 à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.