Cour de Cassation · civ1 — 8 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les griefs du pourvoi :


 Attendu que Mme X... a formé le 23 mars 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris (n 18266) du 22 janvier 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait prorogé pour 6 mois le placement provisoire de ses trois enfants Sébastien, Lorène et Jean-Pierre Y... à l'Aide sociale à l'enfance ;


 Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par jugements des 5 février et 9 juillet 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi était, dès avant même sa déclaration, devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.