Cour de Cassation · civ1 — 22 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu qu'en application des articles 227 et 260 du Code civil le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision de divorce ait acquis force de chose jugée ;


 Attendu que Hilaire X... de Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X... de Y... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire ;


 Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Hilaire X... de Y... est décédé le 28 juillet 2004 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit n'y avoir lieu de statuer sur le présent pourvoi ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.