Cour de Cassation · comm — 30 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu' après la mise en liquidation judiciaire de la société Transports Jean-René X..., le tribunal, à la demande du liquidateur, a prononcé la faillite personnelle pour une durée de huit ans de M. X... et l'a condamné à supporter les dettes sociales de la société à concurrence de la somme de 1 000 000 francs ; que la cour d'appel a infirmé le jugement ;


 Sur le moyen unique en ce qu'il concerne le rejet de la demande de faillite personnelle :


 Attendu que les griefs invoqués ne concernent pas le rejet de la demande tendant au prononcé d'une mesure de faillite personnelle ;


 que le moyen est inopérant ;


 Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il concerne la demande en "comblement du passif social" :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande en paiement des dettes sociales, l'arrêt retient que les difficultés de la société étaient principalement dues à la modification par les pouvoirs publics de la politique des transports publics et scolaires qui a eu pour conséquence de retirer à la société des marchés et de diminuer son activité, qu'à moins d'obtenir d'autres marchés permettant de maintenir son activité, la société était inéluctablement conduite à "déposer son bilan", que l'appréhension d'une telle situation ne nécessitait pas une étude préalable de la comptabilité de sorte que l'on ne saurait considérer que le défaut de comptabilité régulière a contribué à augmenter le passif ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que M. X... n'avait manifestement pris aucune mesure pour éviter que le passif ne grossisse, que l'absence de comptes annuels entre 1994 et 1997 ne lui avait pas permis de prendre à temps les mesures nécessaires pour éviter l'augmentation du passif , et que si la gravité de la situation avait été appréhendée dès 1995, le gérant aurait pu soit "déposer le bilan" pour arrêter l'hémorragie, soit prendre des mesures énergiques pour tenter de redresser l'entreprise, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté "la demande en paiement du comblement" de passif, l'arrêt rendu le 5 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;


 Condamne M X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.