Cour de Cassation · civ2 — 10 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2002), que la société Natiocrédimurs a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Trois Moulins habitat, sur le fondement d'un arrêt du 8 décembre 2000 ayant condamné celle-ci à régulariser, sous astreinte, l'acte de vente d'immeubles ; que la société Trois Moulins habitat a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée partielle de cette mesure et de supprimer l'astreinte ; que la société Natiocrédimurs a alors réclamé le paiement de dommages-intérêts et de frais de gardiennage ;


 Sur le premier moyen du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe :


 Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 8 décembre 2000 ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu inopérant ;


 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe :


 Attendu que la société Trois Moulins habitat fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande de suppression de certaines clauses de l'acte authentique de vente ;


 Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le juge de l'exécution ne peut remettre en cause le titre fondant les poursuites et qu'il n'a pas à délivrer un nouveau titre pour dire ce qui doit être ou ne pas être dans l'acte de vente à régulariser ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le troisième moyen du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe :


 Attendu que la société Trois Moulins habitat fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'existence de difficultés sérieuses d'exécution et d'avoir liquidé l'astreinte ;


 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans dénaturer les termes du litige, que la cour d'appel, motivant sa décision, a statué comme elle l'a fait ;


 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel que reproduit en annexe :


 Attendu que la société Natiocrédimurs fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive et pour frais de gardiennage ;


 Mais attendu qu'en retenant qu'il n'appartenait pas au juge de l'exécution, qui liquide une astreinte, de délivrer un titre exécutoire condamnant au remboursement de frais liés à l'inexécution de l'obligation et au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel, qui s'est bornée à appliquer au litige la règle de droit appropriée, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Natiocrédimurs et de la société Trois Moulins habitat ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.