Cour de Cassation · civ2 — 15 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ;


 Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par M. X..., le 29 août 2002, pour se rendre de son domicile au centre hospitalier de Créteil pour une consultation postopératoire ;


 Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport, le Tribunal énonce essentiellement que le transport litigieux était lié à une hospitalisation ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que ce déplacement ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;


 Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 12 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Rejette le recours de M. X... ;


 Condamne M. X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.