Cour de Cassation · civ3 — 1 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :


 Attendu qu'ayant retenu que, ni la garantie décennale, ni la garantie biennale des constructeurs n'étaient applicables, et que la société Leverrier, fabricant du produit défectueux, s'était engagée à garantir la bonne tenue de ce dernier pendant une quinzaine d'années, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer le principe de la contradiction, que les sociétés Leverrier et Etanchéité Midi-Pyrénées étaient contractuellement tenues d'indemniser le maître de l'ouvrage des conséquences dommageables résultant de la défectuosité du produit ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE les pourvois ;


 Condamne la société Leverrier aux dépens des pourvois ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Leverrier à payer à la SCI Jeary de la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.