Cour de Cassation · comm — 15 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort, que Mme X... a chargé la société Odoul et fils (société Odoul) du déménagement de son mobilier ; qu'invoquant la perte d'un meuble au cours du transport, elle a asigné la société Odoul en réparation de son préjudice ;


 Attendu que pour rejeter la demande, le jugement se borne à retenir qu'à l'appui de son affirmation selon laquelle un bureau était manquant au déballage et n'est pas resté sur place, Mme X... produit un document manuscrit émanant d'un tiers dont l'écriture paraît identique à la copie d'une lettre adressée par celle-là à la société Odoul mais non signée ;


 Attendu qu'en laissant sans réponse les conclusions par lesquelles Mme X... invoquait des réserves lors de la livraison et un courrier de confirmation adressé au déménageur conformément aux dispositions des conditions générales du contrat de déménagement, le tribunal a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juillet 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 14ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 11ème ;


 Condamne la société Odoul et fils aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.