Cour de Cassation · civ2 — 3 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., agent général de la compagnie d'assurances Le Continent (Le Continent), a été révoquée le 16 octobre 1996 ; qu'elle a assigné devant le tribunal de grande instance Le Continent en paiement de dommages-intérêts pour résiliation abusive et préjudice moral ;


 Attendu que pour débouter Mme X..., la cour d'appel relève qu'à la demande des parties l'ordonnance de clôture rendue le 15 avril 2003 a été révoquée et la procédure a été à nouveau clôturée le 15 mai 2003 ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que par conclusions du 15 mai 2003, Mme X... avait demandé de déclarer irrecevables les conclusions signifiées et les pièces communiquées le 14 mai 2003 par son adversaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;


 Condamne la compagnie Le Continent aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Le Continent à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la compagnie Le Continent ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.