Cour de Cassation · civ2 — 29 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de la rectification d'une erreur matérielle entâchant l'arrêt n° 194 F-D du 2 mars 2004 dans l'affaire opposant :


 - M. Bernard X..., ...,


 à


 1 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Alpes-Maritimes, dont le siège est 152, avenue de la Californie, 06295 Nice Cedex,


 2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Marseille, dont le siège est 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 8,


 La SCP Boutet et la SCP Bouzidi et Bouhanna ayant été appelés a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que l'arrêt rendu sous le numéro 194 F-D le 2 mars 2004, mentionne page 2 :


 "Attendu que le pourvoi a été formé le 23 août 2002 et signifiée à M. X... le 19 juin 2002" alors que la décision a été signifiée par M. X... ;


 Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier la décision susvisée ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit que l'arrêt n° 194 rendu le 2 mars 2004 sera rectifié comme suit :


 - page 2 : Attendu que le pourvoi a été formé le 23 août 2002 contre une décision (arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 mars 2001) notifiée le 3 mai 2001 et signifiée par M. X... le 19 juin 2002 ;


 Dit qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;


 Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.