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Cour de Cassation · soc — 5 mai 2004

ECLI: 61372470cd580146774157df
Date: 5 mai 2004

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Procédure

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Question juridique

Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 1er avril 2003), d'avoir prononcé l'annulation de la désignation de M. Manima X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Carrefour ;

Solution

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt :


 Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 1er avril 2003), d'avoir prononcé l'annulation de la désignation de M. Manima X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Carrefour ;


 Mais attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 5 mai 2004

Référence

61372470cd580146774157df

Données disponibles

Texte intégral
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