Cour de Cassation · civ1 — 18 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la déchéance du pourvoi soulevée en défense :


 Vu l'article 978, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Colmar s'est pourvu en cassation, le 2 octobre 2003, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 15 septembre 2003 dans une instance l'opposant à M. X... ;


 Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués par lui contre la décision attaquée n'a pas été signifié au défendeur dans le délai prévu par le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.