Cour de Cassation · civ1 — 4 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y... et Z... ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu qu'à l'occasion d'enchères organisées par la SCP de commissaires-priseurs Calmels et Chayette (devenue la SCP Calmels, Chambre et Cohen), M. X... a fait l'acquisition de deux bronzes, "le Hibou" et "le Lampadaire", mis en vente par M. Y... et présentés, après expertise de M Z..., comme étant du sculpteur Diego Giacometti ; que l'acquéreur, contestant l'authenticité de ces oeuvres, a agi en annulation des ventes, sollicitant notamment la condamnation in solidum du vendeur, de l'expert et de la SCP de commissaires-priseurs au remboursement du prix de la seconde vente, la première ayant fait l'objet d'un arrangement amiable aux termes duquel il fût procédé aux restitutions réciproques ;


 Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2002) de l'avoir, après annulation des ventes, débouté de sa demande tendant à la condamnation de la SCP de commissaires-priseurs au paiement, à titre de dommages-intérêts, de la somme correspondant au prix de vente du "Lampadaire", alors, selon le moyen, que la condamnation, subordonnée à la réalisation d'un événement déterminé dont la survenance entraînerait nécessairement un préjudice également déterminé, n'emporte pas réparation du dommage hypothétique et peut être prononcée sans attendre la réalisation de cette événement, de sorte que la cour d'appel qui, tout en admettant la responsabilité de la SCP de commissaires-priseurs était responsable des conséquences de l'annulation de la vente du faux Giacometti, a refusé de la condamner à indemniser le dommage subi en cas d'insolvabilité du vendeur tenu de restituer le prix, faute pour l'acquéreur de prouver cette insolvabilité, a violé l'article 1382 du code civil ;


 Mais attendu que l'annulation d'une vente entraîne la restitution du prix, le commissaire-priseur étant tenu de la garantir seulement lorsqu'elle s'avère impossible ; qu'après avoir exactement énoncé que la restitution du prix de la vente annulée n'avait pas de caractère indemnitaire de sorte que la SCP de commissaires-priseurs ne pouvait y être condamnée, in solidum avec le vendeur et souverainement constaté que M. X... n'établissait pas l'impossibilité, dans laquelle il se serait trouvé, d'obtenir de M. Y... la restitution du prix de la vente litigieuse, la cour d'appel, à bon droit, a retenu que la SCP de commissaires-priseurs ne pouvait être tenue à garantie ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Calmels-Chambre-Cohen ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.