Cour de Cassation · civ3 — 8 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la preuve d'une fraude n'était pas rapportée et que le bail dérogatoire conclu le 1er avril 1999 avait pris fin le 28 février 2000, date à laquelle M. X..., preneur, avait remis les clefs aux bailleurs et délaissé le local loué, a légalement justifié sa décision en retenant, à bon droit, que le preneur avait pu valablement conclure, le 2 mars 2000, un contrat optant pour le régime dérogatoire conformément à l'article L. 145-5 du Code de commerce ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... et M. Y... ès qualités, ensemble, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et M. Y... ès qualités, ensemble, à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 euros ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de M. Y... ès qualités ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.