Cour de Cassation · soc — 28 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :


 Attendu que ce moyen ne peut être accueilli dès lors que les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailels, 21 mai 2002) font apparaître, sans dénaturation, que M. X... avait la qualité de salarié de la société Léa Conseil, devenue société Léa, qui l'avait chargé de la mise en place d'une nouvelle structure dénommée Léa shipping à Singapour ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Léa aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille cinq.