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Cour de Cassation · soc — 23 mars 2005

ECLI: 61372471cd580146774158ba
Date: 23 mars 2005

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version préliminaire

Faits

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 10 septembre 2003, se rattache par un lien de dépendance nécessaire avec l'arrêt du 29 novembre 2001 qui a été cassé le 2 juin 2004 ; que cette cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué ;

Procédure

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Question juridique

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Solution

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 10 septembre 2003, se rattache par un lien de dépendance nécessaire avec l'arrêt du 29 novembre 2001 qui a été cassé le 2 juin 2004 ; que cette cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 10 septembre 2003 ;


 Condamne l'Association gestion des oeuvres privées (AGOP) aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 23 mars 2005

Référence

61372471cd580146774158ba

Données disponibles

Texte intégral
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