Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 10 mai 2005
- ECLI
- 61372472cd580146774158d7
- Date
- 10 mai 2005
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article 1371 du Code civil
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 10 mai 2005
Référence
61372472cd580146774158d7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités