Cour de Cassation · civ3 — 17 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé qu'en déduisant, dans son arrêt du 28 novembre 2002, de la condamnation provisionnelle le montant de la facture arguée de faux, elle avait répondu à la demande de sursis à statuer, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Garcia Herra frères aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Garcia Herra frères ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.