Cour de Cassation · civ1 — 12 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement donné aux parties :


 Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;


 Attendu que le pourvoi formé le 5 décembre 2002 par M. X..., qui avait sollicité l'aide juridictionnelle le 5 juillet 2001, plus de deux mois après la signification du jugement attaqué produite du 22 mai 2000, est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.