Cour de Cassation · civ2 — 20 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :


 Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 333-2 du Code de la consommation ;


 Attendu que le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;


 Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus contre le jugement du tribunal d'instance de Lille, en date du 23 janvier 2003, qui les a déclarés déchus du bénéfice de la procédure de surendettement ;


 Attendu, cependant, qu'aucune disposition de la loi ne prévoit que de telles décisions ne sont pas susceptibles d'appel ;


 Que, dès lors, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.