Cour de Cassation · civ2 — 20 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la société Espace clôture Est s'est pourvue le 12 mars 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 2002 par la cour d'appel de Colmar à son préjudice et au profit de la société Ganter Lavigne ;


 Qu'à la date du 15 novembre 2004, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;


 Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 12 octobre 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE acte à la société Espace clôture Est de son désistement ;


 Condamne la société Espace clôture Est aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.