Cour de Cassation · civ3 — 1 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à Mme Paulette X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... et la société Axa assurances venant aux droits de la compagnie UAP ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel ayant retenu que les travaux à l'origine du sinistre avaient été commandés par Mme Paulette X... à un non professionnel qui les avait ni conçus ni effectués selon les règles de l'art, et que celle-ci avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le moyen est inopérant ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme Paulette X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.