Cour de Cassation · civ3 — 16 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'agence immobilière des collines de Nice ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 2002), que Mme Y..., propriétaire d'un lot dans un lotissement, a assigné M. X..., propriétaire d'un lot voisin en réalisation des travaux de mise en conformité de la construction élevée sur son lot avec les stipulations du cahier des charges ainsi qu'avec les règles d'urbanisme contenues dans le permis de construire ;


 Sur le moyen unique, pris en sa première et troisième branches, réunies, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée concernant l'abus de droit a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que M. X... ne démontrait pas avoir procédé à la mise en conformité des remblais avec les dispositions du permis de construire ;


 Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :


 Vu l'article 1382 du Code civil ;


 Attendu que pour condamner M. X... à faire exécuter des travaux de mise en conformité de sa construction aux règles d'urbanisme, l'arrêt retient que cette construction a été réalisée en violation des permis de construire délivrés en ce qui concerne le coefficient d'occupation des sols (COS) et les remblais, ce qui aggrave le préjudice subi par Mme Y... du fait du non-respect des stipulations du cahier des charges du lotissement ;


 Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne suffisent à caractériser ni l'aggravation de ce préjudice, ni le lien de causalité entre celui-ci et les infractions aux règles d'urbanisme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à faire exécuter les travaux de mise en conformité de sa construction aux règles d'urbanisme, l'arrêt rendu le 3 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;


 Condamne Mme Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y..., et de M. X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.