Cour de Cassation · civ3 — 10 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Joint les pourvois n° T 96-70.090, U 96-70.091 et V 96-70.092 ;


 Donne acte à Mme X..., aux consorts Y... et à M. Z... du désistement de leur moyen soutenant l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de celle des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ;


 Sur le moyen complémentaire ;


 Attendu que le moyen présenté hors du délai prescrit par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE les pourvois ;


 Condamne, ensemble, Mme X..., les consorts Y... et M. Z... aux dépens des pourvois ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.