Cour de Cassation · soc — 20 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 03-43.548 et n° F 03-43.855 ;


 Sur la déchéance du pourvoi principal de l'employeur invoquée par la défense (n X 03-43.548) :


 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;


 Attendu que l'association AFT IFTIM a formé un pourvoi par lettre postée le 19 mai 2003 ; que cette lettre ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que le mémoire prévu par le texte susvisé, n'a pas été adressé dans les délais requis ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;


 Sur la recevabilité du pourvoi incident de l'employeur, contestée par le salarié (n F 03-43.855) :


 Vu les articles 621 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'une partie est irrecevable à former un nouveau pourvoi contre une même décision dès lors qu'elle encourt la déchéance d'un premier pourvoi faute d'avoir fait parvenir au greffe de la Cour de cassation, dans un délai de trois mois, un mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués contre cette décision ;


 Attendu que l'employeur qui s'était pourvu en cassation à titre principal, mais n'a produit dans le délai requis aucun mémoire contenant des moyens contre la décision attaquée, était irrecevable à se pourvoir par la suite, même de façon incidente sur le pourvoi principal du salarié, contre le même arrêt ;


 Qu'il s'ensuit l'irrecevabilité de ce pourvoi incident ;


 Sur le moyen unique du pourvoi du salarié (n F 03-43.855) :


 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate la déchéance du pourvoi principal de l'employeur ;


 Déclare irrecevable le pourvoi incident de l'employeur ;


 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi principal du salarié ;


 Laisse les dépens à la charge des parties ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.