Cour de Cassation · civ1 — 25 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :


 Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que pour reconnaître à M. X... la qualité de coauteur, avec M. Y..., du film "Le Nil des pharaons" et de la plaquette portant le même titre, l'arrêt, après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, cette qualité appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée, relève que celui de M. X... figure, en tant que tel, sur la couverture d'une vidéocassette du commerce, accompagnée d'un texte signé de la main de M. Y... ;


 Qu'en relevant ainsi d'office le moyen tiré de l'application de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.