Cour de Cassation · civ3 — 16 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le second moyen, qui est préalable :


 Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 2003) déboute l'association syndicale des propriétaires du groupement d'habitation de l'Ilot "Le Noyer" 1re tranche de sa demande en paiement de charges formé contre les époux X... ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle confirme le jugement ayant déclaré cette demande irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;


 Condamne les consorts X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à l'associaiton syndicale des propriétaires la somme de 2 000 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.