Cour de Cassation · civ1 — 1 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ANAH ;


 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le deuxième moyen, pris en sa première branche, réunis :


 Vu l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ;


 Attendu que, selon ce texte, le conseil de l'Ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession d'avocat et de veiller à l'observation de leurs devoirs par ses membres, ainsi qu'à la protection de leurs droits, et qu'à ce titre, il a notamment pour tâche de préparer le budget de l'ordre ; qu'il en résulte que le conseil de l'ordre peut, sans déléguer ses pouvoirs, accorder des subventions pour le seul financement d'actions conjointes qui concourent à la réalisation de missions entrant dans ses attributions ;


 Attendu que par une délibération du 25 février 2002, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nice a accordé des subventions à divers syndicats d'avocats ou associations professionnelles spécialisées, ainsi qu'à des associations sportives ou de médiation ; que M. X..., avocat, a formé contre cette délibération une réclamation qui a été rejetée par le conseil de l'Ordre ; que l'intéressé a formé un recours contre cette dernière décision, faisant valoir que ces subventions étaient étrangères aux missions de l'ordre et faisaient peser une charge indue sur les finances du barreau ;


 Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt attaqué, d'une part, énonce que le pouvoir de gestion budgétaire reconnu au conseil de l'Ordre ne comporte aucune restriction spécifique, en sorte que l'octroi de subventions à des syndicats d'avocats et à des associations professionnelles n'est pas interdit dès lors que la mesure ne porte pas atteinte aux intérêts des membres du barreau et à l'exercice de la profession d'avocat et, d'autre part, retient que les subventions allouées à des associations sportives ou de médiation n'étaient pas contraires aux intérêts des membres du barreau, dans la mesure où elles assuraient la représentation de la profession d'avocat dans les aspects les plus variés de la vie économique, administrative et sociale ;


 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les aides accordées satisfaisaient aux exigences du texte susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;


 Condamne le Conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nice aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.